3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les arrondissements administratifs de Ostende-Furnes-Dixmude de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-3-1986
Numéro: 1986012035
Page: 2821
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.