Lex Iterata

Texte 1987029876

16 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-11-1987
Numéro
1987029876
Page
16595
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
belgiquelex