7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-3-1986
Numéro: 1986012172
Page: 3883
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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