Lex Iterata

Texte 1986012172

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1986
Numéro
1986012172
Page
3883
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex