Texte 1986021135

11 AOUT 1986. - Arrêté royal. Gouvernement. - modification

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-8-1986
Numéro
1986021135
Page
11920
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021151
belgiquelex

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