Lex Iterata

Texte 1986021147

29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 451 relatif à l'assainissement des finances de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-9-1986
Numéro
1986021147
Page
12534
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex