12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-2-1986
- Numéro
- 1986012068
- Page
- 2624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-02-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1985012703
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <AR 1986-11-24/30, art. 1, 002>
