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Lex Iterata
Texte 1986022203
26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-7-1986
Numéro
1986022203
Page
9660
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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