Lex Iterata

Texte 1986022203

26 MAI 1986. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-7-1986
Numéro
1986022203
Page
9660
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex