Lex Iterata

Texte 1986025397

8 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1986 précisant les règles visées à l'article 21bis, # 3 de la loi sur les hôpitaux et relatives à la désaffectation des lits M, N et E

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-12-1986
Numéro
1986025397
Page
17026
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025141
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