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Lex Iterata
Texte 1986027966
20 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL organisant le subventionnement de l'étude des périmètres provisoires des opérations de rénovation urbaine
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
23-12-1986
Numéro
1986027966
Page
17519
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex