Lex Iterata

Texte 1986027966

20 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL organisant le subventionnement de l'étude des périmètres provisoires des opérations de rénovation urbaine

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
23-12-1986
Numéro
1986027966
Page
17519
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex