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Lex Iterata
Texte 1986021173
1 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1986
Numéro
1986021173
Page
14432
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1936040101
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