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Lex Iterata
Texte 1987029016
3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert des pouvoirs de décision aux Ministres communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-1-1987
Numéro
1987029016
Page
1194
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024477
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