Texte 1986015048

19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
25-2-1986
Numéro
1986015048
Page
2462
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-19/30
Entrée en vigueur / Effet
06-08-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991.) <AR 1990-12-04/31, art.50, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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