Lex Iterata

Texte 1986022112

5 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1978 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-3-1986
Numéro
1986022112
Page
3965
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978030902
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