Lex Iterata

Texte 1986025122

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1980 portant fixation du cadre organique de l'OEuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
19-7-1986
Numéro
1986025122
Page
10354
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980031101
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