Texte 1986012797

24 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1986
Numéro
1986012797
Page
17644
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012361
belgiquelex

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