Lex Iterata

Texte 1986022108

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1983 fixant le montant de la cotisation supplémentaire visée à l'annexe VI, sub. A. 1.b), du règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-3-1986
Numéro
1986022108
Page
3970
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022497
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