Lex Iterata

Texte 1986029536

26 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-10-1986
Numéro
1986029536
Page
14130
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex