Lex Iterata

Texte 1986014325

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-12-1986
Numéro
1986014325
Page
17610
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101504
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