Lex Iterata

Texte 1986012222

3 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1986
Numéro
1986012222
Page
6314
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex