Lex Iterata

Texte 1986003117

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 fixant les attributions du Ministre du Budget et du Ministre des Pensions au sein du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-2-1986
Numéro
1986003117
Page
1296
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021101
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