Lex Iterata

Texte 1987012064

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1987
Numéro
1987012064
Page
2271
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex