Texte 1986012670

15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1986
Numéro
1986012670
Page
15528
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012042
belgiquelex

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