Lex Iterata

Texte 1986012151

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1979 portant fixation du cadre temporaire de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-3-1986
Numéro
1986012151
Page
2820
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979090618
belgiquelex