Lex Iterata

Texte 1986012207

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1986
Numéro
1986012207
Page
6653
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex