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Lex Iterata
Texte 1986012290
16 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1985 portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-1986
Numéro
1986012290
Page
11686
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-16/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012885
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