Texte 1986022171

7 MAI 1986. _ Arrêté royal portant exécution pour 1986 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-5-1986
Numéro
1986022171
Page
7097
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
16-05-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le produit restant, visé à l'article 4, § 6, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale, est affecté en 1986 au paiement des allocations de chômage et transféré à l'Office national de l'emploi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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