Lex Iterata

Texte 1986012585

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension en exécution de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 janvier 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1986
Numéro
1986012585
Page
13645
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex