Lex Iterata

Texte 1986022123

27 MARS 1986. - ARRETE ROYAL apportant des modifications à la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, ## 2 et 14, # 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-4-1986
Numéro
1986022123
Page
4379
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
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