Lex Iterata

Texte 1986007325

18 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition du Comité de coordination visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 portant création à l'Institut géographique national de la banque centrale de données relatives à la gestion topographique et cartographique du sol et du sous-sol

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-10-1986
Numéro
1986007325
Page
13379
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex