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Lex Iterata
Texte 1986018110
19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-12-1986
Numéro
1986018110
Page
16714
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040801
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