Lex Iterata

Texte 1986012178

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximale de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-1986
Numéro
1986012178
Page
4386
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030803
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