Lex Iterata

Texte 1986027814

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 février 1986 relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre Ier du budget de 1986 : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-10-1986
Numéro
1986027814
Page
14733
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027149
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