Lex Iterata

Texte 1986012062

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1986
Numéro
1986012062
Page
3011
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex