10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans la province de Flandre orientale a l'exception du Pays de Waas

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-3-1986
Numéro: 1986012062
Page: 3011
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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