Lex Iterata

Texte 1986000094

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-4-1986
Numéro
1986000094
Page
4289
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965052026
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