Lex Iterata

Texte 1986012468

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant les absences justifiées pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1986
Numéro
1986012468
Page
11778
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex