Lex Iterata

Texte 1987012895

29 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative a l'application du règlement en matière de chômage partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-1-1987
Numéro
1987012895
Page
1314
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex