23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 février 1985 concernant la durée du travail et l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-12-1986
Numéro: 1986012716
Page: 16313
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012665
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