Lex Iterata

Texte 1986012716

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 février 1985 concernant la durée du travail et l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1986
Numéro
1986012716
Page
16313
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012665
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