Lex Iterata

Texte 1986014112

15 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1986
Numéro
1986014112
Page
5929
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-15/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1986
Texte modifié
1986014112
belgiquelex

(abrogé par son propre article 5) <AM 1986-04-15/31, art. 5, 002>