Lex Iterata

Texte 1986029713

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1986
Numéro
1986029713
Page
17649
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954121306
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