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Lex Iterata
Texte 1986003996
4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la conservation en rente de capitaux et valeurs de rachat, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-8-1986
Numéro
1986003996
Page
11959
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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