4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la conservation en rente de capitaux et valeurs de rachat, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.