Lex Iterata

Texte 1986014243

4 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-10-1986
Numéro
1986014243
Page
14339
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958052102
belgiquelex