Lex Iterata

Texte 1986012055

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-2-1986
Numéro
1986012055
Page
2537
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979061327
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