10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-2-1986
Numéro: 1986012055
Page: 2537
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979061327
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