Lex Iterata

Texte 1986003447

7 MARS 1986. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordées aux Régions et Communautés pour les années 1982 et 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-4-1986
Numéro
1986003447
Page
5107
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex