Texte 1987021247

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 497 portant modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021247
Page
976
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-31/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001048
belgiquelex

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