Lex Iterata

Texte 1987021250

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 496 portant modification de l'article 2, # 2 de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021250
Page
974
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021013
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