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Lex Iterata
Texte 1986029310
24 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-7-1986
Numéro
1986029310
Page
10094
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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