Texte 1986012305

7 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985 et 14 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques relative au Fonds des garanties syndicales et au Fonds spécial pour employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-6-1986
Numéro
1986012305
Page
8378
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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