10 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers et aux employeurs de certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique et dont les ouvriers exécutent habituellement sur des chantiers extérieurs au siège de l'entreprise et à l'aide d'un matériel approprié d'entrepreneur des travaux de montage de ponts et charpentes métalliques ainsi que des travaux de grosse chaudronnerie présentant les mêmes caractéristiques.

Il concerne exclusivement les ouvriers recrutés pour un chantier déterminé.

Art. 2.Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée et qu'il s'agit d'ouvriers comptant moins de neuf mois de services ininterrompus dans la même entreprise, chacune des parties peut le résilier moyennant les délais de préavis suivants :

a)trois jours lorsque le congé est donné par l'employeur;

b)un jour lorsque le congé est donné par l'ouvrier.

Ces délais prennent cours le lendemain du jour où le congé a été donné.

Art. 3.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.