Lex Iterata

Texte 1986025216

30 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux désaffectés comme visé à l'article 5, # 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-8-1986
Numéro
1986025216
Page
11573
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001801
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