Lex Iterata

Texte 1986025338

11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 fixant le cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
22-11-1986
Numéro
1986025338
Page
15850
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971012104
belgiquelex